Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0048 du 25 février 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

9 textes
Loi2026-1224 articles · 23 février 2026
Protection des consultations juridiques internes et équivalence de diplôme

LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)

Décret2026-1232 articles · 24 février 2026
Suppression de règles sur les crises nucléaires dans le Code de la défense

Décret n° 2026-123 du 24 février 2026 relatif à la suppression du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) et abrogeant divers articles du code de la défense

Décret2026-12412 articles · 24 février 2026
Décret sur l'utilisation des données personnelles pour les enquêtes administratives dans le ministère de la défense

Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF)

Décret2026-1252 articles · 24 février 2026
Mise à jour des dates d'application du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2026-125 du 24 février 2026 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure

Décret2026-1262 articles · 24 février 2026
Nouvelle règle pour le financement des bilans de compétences

Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail

Décret2026-1273 articles · 24 février 2026
Montants alloués pour la formation professionnelle

Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation

Décret2026-1283 articles · 24 février 2026
Indemnisation des éleveurs pour les dommages causés par les loups et ours

Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Décret2026-1294 articles · 24 février 2026
Décret du 24 février 2026 sur les élections des conseillers des Français de l'étranger

Décret n° 2026-129 du 24 février 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Décret2026-1304 articles · 20 février 2026
Modification des règles de formation des infirmiers

Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier

Autres textes généraux

66 textes
Décision ; textes numérotés3
Voir 3 textes
Arrêté41
Voir 41 textes
Arrêté4 articles · 19 février 2026
Ouverture de concours pour gardien de la paix en 2026

Arrêté du 19 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la première session de l'année 2026

Arrêté7 articles · 19 février 2026
Modification des règles d'attribution d'un diplôme pour les sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Arrêté2 articles · 19 février 2026
Ouverture de concours pour des postes d'ingénieurs spécialisés dans l'identité judiciaire en 2026

Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté2 articles · 19 février 2026
Ouverture de concours pour ingénieurs de police technique et scientifique en 2026

Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté13 articles · 19 février 2026
Ouverture de concours pour contrôleurs techniques en 2026

Arrêté du 19 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation nationale

Arrêté13 articles · 19 février 2026
Ouverture de concours pour contrôleurs techniques dans la police en 2026

Arrêté du 19 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur pour une affectation locale

Arrêté7 articles · 20 février 2026
Modification des règles du permis de conduire

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté3 articles · 20 février 2026
Fixation du prix du permis de conduire international

Arrêté du 20 février 2026 fixant le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international

Arrêté2 articles · 23 février 2026
Modification d'un arrêté et publication au JORF

Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron des officiers de gendarmerie

Arrêté6 articles · 24 février 2026
Reconnaissance de catastrophes naturelles et garantie d'assurance

Arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté3 articles · 19 février 2026
Arrêté du 19 février 2026 sur les logements de nécessité absolue pour agents publics

Arrêté du 19 février 2026 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des armées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté2 articles · 23 février 2026
Ouverture de concours pour inspecteurs sanitaires et sociaux en 2026

Arrêté du 23 février 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe, interne et au 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Arrêté2 articles · 19 février 2026
Ouverture de trois postes pour les concours d'officiers de port

Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)

Arrêté2 articles · 19 février 2026
Fixation du nombre de postes pour les concours d'officiers de port adjoints

Arrêté du 19 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)

Arrêté8 articles · 20 février 2026
Augmentation des quotas de pêche du maquereau en 2026

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 établissant les modalités de gestion des pêcheries de maquereau pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement

Arrêté2 articles · 23 février 2026
Ouverture de concours pour ingénieurs des travaux publics en 2026

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Arrêté5 articles · 17 février 2026
Organisation des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026

Arrêté9 articles · 23 février 2026
Concours pour devenir attaché d'administration de l'État en 2027

Arrêté du 23 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice

Arrêté6 articles · 12 février 2026
Nouvelle réglementation sur la fabrication du cidre et du poiré

Arrêté du 12 février 2026 fixant les modalités relatives à l'élaboration des cidres et poirés

Arrêté3 articles · 18 février 2026
Protection officielle du Bœuf de Vendée

Arrêté du 18 février 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bœuf de Vendée »

Arrêté2 articles · 18 février 2026
Protection des noms 'Loup de Corse' et 'Bar de Corse'

Arrêté du 18 février 2026 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Loup de Corse »/« Bar de Corse » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Arrêté2 articles · 18 février 2026
Reconnaissance de la Daurade de Corse comme IGP

Arrêté du 18 février 2026 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Daurade de Corse »/« Dorade royale de Corse » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Arrêté3 articles · 20 février 2026
Règles temporaires pour les vins de Méditerranée

Arrêté du 20 février 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 1 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Méditerranée rosé, rouge et blanc

Arrêté3 articles · 20 février 2026
Règles obligatoires pour les vins IGP Vaucluse en 2026

Arrêté du 20 février 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Vaucluse rosé, rouge et blanc

Arrêté3 articles · 20 février 2026
Validation du cahier des charges du vin 'Volnay'

Arrêté du 20 février 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Volnay »

Arrêté3 articles · 9 février 2026
Modification des règles des diplômes professionnels en 2026

Arrêté du 9 février 2026 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté2 articles · 20 février 2026
Report d'un concours de professeur de physique-chimie

Arrêté du 20 février 2026 annulant et reportant la première épreuve de la section physique-chimie option chimie du concours externe spécial de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (session 2026)

Arrêté1 article · 17 février 2026
Interdiction d'exportation d'un tableau rare de Gustave Caillebotte

Arrêté du 17 février 2026 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

Arrêté4 articles · 23 février 2026
Ajout d'un médicament pour l'hépatite delta dans la liste des remboursements

Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 23 février 2026
Modification des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 23 février 2026
Autorisation d'un nouveau médicament pour l'hépatite delta chez les enfants

Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 23 février 2026
Remboursement de médicaments par l'assurance maladie

Arrêté du 23 février 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté3 articles · 23 février 2026
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux

Arrêté du 23 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 23 février 2026
Remboursement de médicaments spécifiques par l'assurance maladie

Arrêté du 23 février 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté3 articles · 23 février 2026
Modification de la liste des pieds prothétiques remboursables

Arrêté du 23 février 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté9 articles · 19 février 2026
Modification des règles des concours pour contrôleurs des finances publiques en programmation

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Arrêté2 articles · 20 février 2026
Places disponibles pour l'examen d'agent administratif principal des finances publiques en 2026

Arrêté du 20 février 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026

Arrêté2 articles · 20 février 2026
Examen professionnel pour agents techniques des finances publiques en 2026

Arrêté du 20 février 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026

Arrêté2 articles · 20 février 2026
Fixation du nombre de places pour le concours de contrôleur des finances publiques en 2026

Arrêté du 20 février 2026 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2026

Arrêté68 articles · 20 février 2026
Conditions pour devenir infirmier en France

Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Arrêté0020 février 2026

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Avis13
Voir 13 textes
Avis1 article
Proposition d'avenant pour augmenter les salaires minimaux

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social

Avis1 article
Proposition de rendre obligatoires deux avenants

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires

Avis1 article
Obligation de remboursements de soins et salaires dans la boulangerie

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales

Avis1 article
Proposition d'accord sur les salaires minimaux dans l'industrie avicole

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

Avis1 article
Transfert de contrats d'assurance non-vie par Zurich Insurance

Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre établissement

Avis1 article
Protection des actes d'état civil contre l'indexation par les moteurs de recherche

Avis informatif relatif à une proposition de déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

Avis1 article
Examen professionnel d'agent administratif principal des finances publiques de deuxième classe en 2026

Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026

Avis1 article
Concours d'agent technique principal des finances publiques en 2026

Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026

Avis1 article
Nombre de places pour le concours de contrôleur des finances publiques en 2026

Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2026

Avis1 article
Renouvellement d'agrément pour emploi d'enfants

Avis relatif au renouvellement de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins

Avis1 article
Consultation sur les nouvelles règles du vin Château-Chalon

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon »

Avis1 article
Fixation du prix du médicament HEPCLUDEX

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des prix de vente hors taxes pour trois spécialités Takeda

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Informations parlementaires7
Voir 7 textes

Mesures nominatives

77 textes
Décision4
Voir 4 textes
Décret15
Voir 15 textes
DécretMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Prolongation du service des hauts fonctionnaires

Décret du 23 février 2026 portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. FRENTZ (Rémi)

DécretMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Décret sur le départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Décret du 23 février 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ROLLAND (Yves)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination pour l'organisation des JO

Décret du 24 février 2026 portant nomination de l'adjointe au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques - Mme BAILLARGUET (Sabine)

DécretMesure nominative7 articles · 23 février 2026
Nominations militaires dans divers corps d'armée

Décret du 23 février 2026 portant affectation d'officiers généraux

DécretMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 23 février 2026 portant nomination (magistrature) - Mme BODELOT (Vinciane)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 24 février 2026 portant nomination (magistrature) - Mme HATRY (Sarah)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Prolongation de la mission d'une magistrate formatrice

Décret du 24 février 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme AZEMA (Céline)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Décret sur le départ à la retraite d'un conseiller de la Cour de cassation

Décret du 24 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - M. TURBEAUX (Vincent)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Modification du titre d'une conseillère justice

Décret du 24 février 2026 modifiant le décret du 17 décembre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Prolongation de trois ans pour une magistrate coordinatrice

Décret du 24 février 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme POIRIER (Aurélie)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Congé sans solde d'un juge de Meaux

Décret du 24 février 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - M. LEGER (Stéphane)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Décret autorisant le départ de magistrates temporaires

Décret du 24 février 2026 portant cessation de fonctions (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination de la présidente du tribunal administratif de Grenoble

Décret du 24 février 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme SCHMERBER (Cathy)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination de la présidente des musées d'Orsay et de l'Orangerie

Décret du 24 février 2026 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing - Mme LEMOINE (Annick)

DécretMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination d'un nouveau membre pour lutter contre le dopage

Décret du 24 février 2026 portant nomination d'un membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

Arrêté57
Voir 57 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2026
Demande de retraite d'un commissaire général de police

Arrêté du 19 février 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2026
Retraite d'un commissaire général de police

Arrêté du 19 février 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 février 2026
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 20 février 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaire de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2026
Modification de noms dans une liste d'admission à une formation

Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2025 portant désignation des candidats admis à suivre les cycles supérieurs et sessions nationales (2025-2026) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination de Raymond David comme directeur adjoint pour la Lozère

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 février 2026
Nomination d'un colonel de pompiers comme conseiller sécurité civile

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 février 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 9 février 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 février 2026
Nomination d'Adeline Klein comme commissaire de justice

Arrêté du 13 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 17 février 2026
Changement de notaire à Paris

Arrêté du 17 février 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 17 février 2026
Changement de notaire à Carpiquet

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 17 février 2026
Suppression d'un office de notaire à Versailles

Arrêté du 17 février 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Nomination d'un notaire associé

Arrêté du 17 février 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Déplacement d'un bureau de notaire

Arrêté du 17 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Changement de lieu de travail pour les notaires

Arrêté du 17 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Déplacement d'un office de notaire

Arrêté du 17 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 18 février 2026
Nomination d'un nouveau notaire associé

Arrêté du 18 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 février 2026
Nomination d'un notaire salarié à Paris

Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 février 2026
Embauche d'un notaire salarié à Toulouse

Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 18 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 février 2026
Modification de la date de départ à la retraite d'une magistrate

Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2025 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 19 février 2026
Changement de notaire à Condat-sur-Vienne

Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 19 février 2026
Changement de personnel et fermeture d'une société de notaires

Arrêté du 19 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 février 2026
Nomination d'un notaire salarié à Paris

Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 février 2026
Nomination d'un notaire à Vannes

Arrêté du 19 février 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 février 2026
Nominations de secrétaires à la commission d'avancement

Arrêté du 19 février 2026 portant désignation de quatre secrétaires de la commission d'avancement (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 février 2026
Nomination d'un commissaire de justice

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 20 février 2026
Nomination d'un notaire et changement de nom d'une étude

Arrêté du 20 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 20 février 2026
Changement de notaire à Lyon

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 20 février 2026
Nomination et départ de notaires dans un office à Chalon-sur-Saône

Arrêté du 20 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 20 février 2026
Changement de conseillère au ministère de l'économie

Arrêté du 20 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 février 2026
Modification des comités de prévention des accidents agricoles

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Renouvellement du mandat de Véronique Boussarie

Arrêté du 23 février 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 février 2026
Nomination du directeur de l'école d'architecture de Montpellier

Arrêté du 17 février 2026 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 février 2026
Nomination de représentants du personnel

Arrêté du 13 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin canadien en France

Arrêté du 23 février 2026 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin canadien

Arrêté du 23 février 2026 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 février 2026
Nomination d'un responsable financier pour le Domaine national de Chambord

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination (agents comptables)