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Décision du 17 février 2026

portant délégation de signature

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Délégations de signature pour la gestion du logement social et l'aide aux personnes vulnérables

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents pour gérer le logement social et aider les personnes vulnérables, avec des limites de budget spécifiques.

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret du 6 mars 2024 (Nomination d'un responsable pour l'accès au logement des sans-abri) portant nomination du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, délégation est donnée à M. Manuel HENNIN, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour la gestion des hébergements

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour gérer les hébergements et aider les personnes vulnérables, mais seulement jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Léonore BELGHITI, administratrice générale de la Ville de Paris détachée en qualité de sous-directrice du pilotage et de la transformation de l'hébergement et, en son absence, à Mme Sophia BOUZID, administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la sous-direction Pilotage et transformation de l'hébergement recouvrant les missions relatives :

  • au pilotage du parc d'hébergement ;
  • aux réformes portant sur la gestion du parc et l'amélioration des conditions de vie des personnes hébergées ;
  • à l'appui juridique et opérationnel aux services déconcentrés ;

- au pilotage et au suivi des projets numériques portés par la DIHAL dans ces champs de missions,

pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour la gestion du logement social

Résumé. Mme Manon HURÉ et son adjoint peuvent signer des documents pour gérer le logement social, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Manon HURÉ, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de l'accès et du maintien dans le logement, et, en son absence, à M. Clément PETITIMBERT, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement, recouvrant les missions relatives :

  • à l'animation, à la gestion et au pilotage des dispositifs d'accompagnement social, d'accès au logement et de maintien dans le logement, en particulier le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
  • au pilotage des territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord ;
  • au développement du logement adapté et accompagné ;
  • à la prévention des expulsions locatives ;
  • aux actions relatives à l'accompagnement à la mobilité et l'emploi des personnes sans domicile ;

- au pilotage et au suivi des projets numériques portés par la DIHAL dans ces champs de missions,

pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour la gestion du logement social

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour gérer le logement des réfugiés, l'accueil des gens du voyage et la fermeture des bidonvilles.

Délégation est donnée à Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice de l'Etat du 2e grade, directrice de la mission accès au logement des réfugiés, accueil des gens du voyage et résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant la résorption des campements illicites et bidonvilles, l'accueil des gens du voyages et l'accès au logement des réfugiés, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour les projets numériques du logement

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour des projets numériques liés au logement, jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à Mme Diane BOULANGER, agent contractuel, directrice de la mission PF numérique SI-SIAO, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant les missions relatives au pilotage et à la gestion de projets numériques, en particulier du SI-SIAO, de leur conception, jusqu'à leur mise en production, déploiement et évaluation, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour les opérations budgétaires dans le logement social

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents pour des opérations budgétaires jusqu'à 250 000 € dans le cadre du logement et de l'insertion des personnes vulnérables.

Délégation est donnée à M. Henri HANNEQUIN, agent contractuel, directeur de la mission pilotage et appui national SIAO, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant les missions de pilotage du déploiement et de la réforme des SIAO et des 115, de consolidation de leur cadre juridique, de construction de doctrines et référentiels « métiers » dédiés, de pilotage de l'évaluation de la performance de leur action, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour la gestion de programmes sociaux

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents administratifs jusqu'à 250 000 € pour gérer des projets liés à l'hébergement et l'insertion des personnes vulnérables.

Délégation est donnée à Mme Aline CHERTON SAUNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice de la mission résultats et territoires, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant les missions d'animation du réseau des services déconcentrés de l'Etat, de conception d'enquêtes, de pilotage de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion de données sur le sans-abrisme et les politiques portées par la DIHAL, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour les opérations budgétaires

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents financiers pour un programme d'aide aux personnes sans logement.

Délégation est donnée à M. Charles-Henri BESCOND, agent contractuel, directeur de la mission budgétaire, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, Chorus Cœur et Chorus DT, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de gestion financière pour l'hébergement des personnes vulnérables

Résumé. Trois personnes sont autorisées à gérer les finances pour aider les personnes sans logement.

Délégation est donnée, à l'effet de réaliser dans Chorus Cœur les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables en matière d'allocation et mise à disposition des ressources entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables « (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », à :
Mme Cécile FERNANDEZ, attachée d'administration d'Etat, chargée de mission budgétaire au sein du pôle budgétaire ;
Mme Clémence HUBERT, attachée d'administration d'Etat, chargée de mission budgétaire au sein du pôle budgétaire ;
Mme Rasha BASHAR ABDULRAHMAN, agente contractuelle, chargée de mission budgétaire au sein du pôle budgétaire.

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Délégation de signature pour les dépenses d'hébergement

Résumé. Mme Catherine LE BRIS est autorisée à signer des documents budgétaires jusqu'à 30 000 € pour aider les personnes sans logement.

Délégation est donnée à Mme Catherine LE BRIS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires et Chorus DT liées aux dépenses de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 30 000 €, dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».
En cas d'absence de Mme Catherine LE BRIS et de M. Charles-Henri BESCOND, délégation est donnée à Mme Lalé LE LANN KOC, attachée d'administration de l'Etat, chargée des affaires générales, pour valider les ordres de mission et états de frais édités dans l'application Chorus DT dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour des actes financiers écologiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers jusqu'à 10 000 € pour un programme écologique.

Délégation est donnée à Mme Catherine LE BRIS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et, en son absence, à M. Charles-Henri BESCOND, agent contractuel, directeur de la mission budgétaire, à l'effet de signer et valider, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, ainsi que tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires et Chorus DT, dans la limite d'un montant de 10 000 €, dans le champ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (programme 217) de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

J. d'Harcourt

Décision du 17 février 2026
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