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Arrêté du 20 février 2026

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour obtenir et utiliser le permis de conduire, notamment pour les permis internationaux.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 41 et son annexe 7 ;

Vu le code de la route, notamment son article D. 227-1 (Permis de conduire international) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

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Modification des règles de délivrance du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance du permis de conduire, notamment pour les catégories professionnelles et l'obtention du permis international.

A modifié les dispositions suivantes :

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Envoi du permis de conduire à l'adresse déclarée

Résumé. Le permis de conduire français est envoyé à l'adresse indiquée lors de la demande, avec un suivi de livraison.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe V

Résumé. L'arrêté du 20 février 2026 modifie l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe V

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Prolongation de validité des anciens permis de conduire internationaux

Résumé. Les anciens permis de conduire internationaux restent valables jusqu'à leur date d'expiration, mais au plus tard jusqu'à fin 2029.

A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 février 2026 demande de consulter son texte et ses images via un lien en bas de page.

Fait le 20 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. Balit

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe