Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 41 et son annexe 7 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 227-1 (Permis de conduire international)Art. D.227-1Permis de conduire internationalLes résidents français avec un permis de conduire valide peuvent demander un permis international pour conduire à l'étranger pendant trois ans. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :