Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours professionnels d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 (Recrutement des attachés d'administration de l'État)Art. 12Recrutement des attachés d'administration de l'ÉtatLes nominations et recrutements des attachés d'administration de l'État se font par liste d'aptitude ou examen professionnel, après plusieurs années de service. ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État)Fusion des corps d'attachés d'administration de l'ÉtatUn décret de 2013 fusionne plusieurs corps de fonctionnaires en un seul, tout en protégeant leurs droits et en modifiant leurs conditions de travail. relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 (Modernisation des règles de la fonction publique)Modernisation des règles de la fonction publiqueCe décret modernise les règles de la fonction publique en clarifiant les droits et obligations des fonctionnaires, en simplifiant les concours et l'accès aux emplois., notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administration)Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administrationUn arrêté de 2013 explique comment passer l'examen pour devenir attaché d'administration de l'État, avec des épreuves écrites et orales. modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :