Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 février 2026

fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des armées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 février 2026 sur les logements de nécessité absolue pour agents publics

Résumé. Certains agents publics peuvent avoir droit à un logement de nécessité absolue jusqu'en 2030.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements attribués pour nécessité absolue de service

Résumé. Certains postes dans des établissements publics peuvent bénéficier d'un logement de nécessité absolue.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DEPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Ecole Nationale Supérieure de Techniques Avancées (ENSTA)
Directeur Essonne (91) Palaiseau 1
Chef de résidence Essonne (91) Palaiseau 1
Sous-total ENSTA 2
Ordre de la Libération
Délégué national de l'Ordre de la Libération Paris (75) Paris 1
Gardien de la chancellerie de l'Ordre de la Libération Paris (75) Paris 1
Sous-total Ordre de la Libération 2
Musée de l'armée
Directeur Paris (75) Paris 1
Agent de sécurité - Conseiller de prévention Paris (75) Paris 1
Sous-total Musée de l'armée 2
Musée de l'air et de l'espace
Référent nuit du PC sécurité - Agent de maintenance polyvalent Seine-Saint-Denis (93) Le Bourget 1
Sous-total Musée de l'air et de l'espace 1
Cercle National des Armées
Directeur du Cercle National des Armées Paris (75) Paris 1
Sous-total Cercle National des Armées 1
Ecole Polytechnique
Directeur Général de l'Ecole polytechnique Essonne (91) Palaiseau 1
Directeur de la Formation Humaine et Militaire et Chef de Corps Essonne (91) Palaiseau 1
Chef du service incendie Essonne (91) Palaiseau 1
Agents techniques infrastructure d'astreinte Essonne (91) Palaiseau 4
Sous-total Ecole Polytechnique 7
Ecole navale
Directeur Général Finistère (29) Lanvéoc 1
Directeur Général adjoint Finistère (29) Lanvéoc 1
Sous-total Ecole navale 2
Institution Nationale des Invalides (INI)
Directeur de l'INI Paris (75) Paris 1
Directeur adjoint de l'INI Paris (75) Paris 1
Chef du centre des pensionnaires Paris (75) Paris 1
Agents techniques hospitalier Paris (75) Paris 1
Aumônier INI / recteur de la cathédrale Saint Louis des Invalides Paris (75) Paris 1
Sous-total INI 5
L'Institution des invalides de la Légion étrangère
Directeur de l'Institution des invalides de la Légion étrangère Bouches-du-Rhône (13) Puyloubier 1
Sous-total Foyer d'entraide de la Légion étrangère (FELE) 1
Ecole de l'air
Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace Bouches-du-Rhône (13) Salon-de-Provence 1
Sous-total Ecole de l'air 1
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG)
Haut lieu de la mémoire nationale du Mont Valérien - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité Hauts-de-Seine (92) Suresnes 1
Sous-total ONAC-VG 1
Total NAS établissements publics 25

En vigueur depuis le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté prendra fin le 31 décembre 2030.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement par intérim,

L. Gravelaine

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3