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Démission forcée d'une notaire
Mme GUILLAUD (Julie, Monique), notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
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relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 (Suppression d'un office de notaire en cas de démission) ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 (Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnelles) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2025, publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2025, portant nomination de Mme GUILLAUD (Julie, Monique) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
Considérant que Mme GUILLAUD (Julie, Monique) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,
Arrête :
Mme GUILLAUD (Julie, Monique), notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
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L'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont était titulaire Mme GUILLAUD (Julie, Monique) est supprimé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. Roche