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Arrêté du 17 février 2026

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un office de notaire à Versailles

Résumé. Un notaire de Versailles est forcé de démissionner, ce qui entraîne la suppression de son office.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 (Suppression d'un office de notaire en cas de démission) ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 (Déclaration de démission d'office pour manquement aux obligations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2025, publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2025, portant nomination de Mme GUILLAUD (Julie, Monique) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Versailles (Yvelines) ;

Considérant que Mme GUILLAUD (Julie, Monique) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française,

Arrête :

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Démission forcée d'une notaire

Résumé. Une notaire de Versailles est forcée de quitter son poste.

Mme GUILLAUD (Julie, Monique), notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.

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Suppression d'un office de notaire à Versailles

Résumé. Un office de notaire à Versailles est supprimé après la démission forcée de sa titulaire.

L'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont était titulaire Mme GUILLAUD (Julie, Monique) est supprimé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'une décision au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 17 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3