Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 24 février 2026

modifiant le décret du 17 décembre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre d'une conseillère justice

Résumé. Un décret change le titre d'une conseillère justice en conseillère judiciaire et précise les modalités de sa mise en œuvre.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 (Détachement d'une magistrate pour un an) portant détachement de Mme Emmanuelle LEGRAND ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 portant accueil en détachement de Mme Emmanuelle LEGRAND ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 octobre 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre d'une conseillère

Résumé. Un décret modifie le titre de Mme Emmanuelle LEGRAND, passant de 'conseillère justice' à 'conseillère judiciaire'.

Les dispositions du décret du 17 décembre 2025 portant détachement de Mme Emmanuelle LEGRAND sont modifiées comme suit :
Les mots : « conseillère justice » sont remplacés par les mots : « conseillère judiciaire ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 24 février 2026
Article 1
Article 2