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Arrêté du 20 février 2026

fixant le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du prix du permis de conduire international

Résumé. Le prix pour obtenir un permis de conduire international est maintenant de 7,25 euros et peut changer chaque année.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article D. 227-1 (Permis de conduire international),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Coût du permis de conduire international

Résumé. Le coût pour obtenir un permis de conduire international est maintenant de 7,25 euros.

Le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Révision annuelle des frais du permis de conduire international

Résumé. Le prix du permis de conduire international peut changer chaque année.

Le montant fixé à l'article 1er (Coût du permis de conduire international) est révisable annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Publication d'un arrêté fixant le prix du permis de conduire international

Résumé. Un arrêté fixe le prix du permis de conduire international à 7,25 euros et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. Balit

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Arrêté du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3