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Arrêté du 19 février 2026

modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

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Modification des règles des concours pour contrôleurs des finances publiques en programmation

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir contrôleur des finances publiques en programmation, notamment les épreuves, les coefficients de notation et la composition des jurys.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Modification des concours pour contrôleurs des finances publiques) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 (Arrêté du 19 décembre 2017 sur les examens de programmation) pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Modification des épreuves du concours de contrôleur financier programmeur

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir contrôleur des finances publiques en programmation.

L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des épreuves du concours de contrôleur des finances publiques) à 6 (Modification de l'annexe d'un arrêté sur les concours de contrôleurs des finances publiques) du présent arrêté.

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Modification des épreuves du concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Les épreuves du concours pour devenir contrôleur des finances publiques en programmation sont modifiées, avec des changements dans les questions, les cas pratiques et l'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du choix de langue étrangère pour les concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent choisir la langue étrangère dès leur inscription et ne peuvent plus changer ce choix après la clôture des inscriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des notes éliminatoires pour les concours

Résumé. Les règles de notation des épreuves des concours changent, avec de nouvelles notes éliminatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury des concours

Résumé. Le jury des concours est maintenant composé d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A ou agents publics de niveau équivalent.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Modification de l'annexe d'un arrêté sur les concours de contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté concernant les règles des concours pour devenir contrôleur des finances publiques.

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Entrée en vigueur des règles pour les concours de contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer quand les inscriptions aux concours pour devenir contrôleur des finances publiques en tant que programmeur seront ouvertes pour l'année 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2027.

En vigueur depuis le 26 février 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de février 2026 met à jour un règlement de mai 2011.

Fait le 19 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,

C. Landour

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe