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Arrêté du 19 février 2026

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,

Arrête :

Créé le 26 février 2026

L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2011 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 modifie un article d'un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. 1
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Modification d'un arrêté de 2011 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 modifie un article d'un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. 2
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Modification d'un arrêté de 2011 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 modifie un article d'un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. 3
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Création d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté a été créé pour remplacer une ancienne réglementation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. 3-1

Créé le 26 février 2026

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Créé le 26 février 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2027.

Créé le 26 février 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences,

C. Landour

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe