Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2025-162 du 20 février 2025 (Règles pour la vente et l'étiquetage des cidres et poirés)Règles pour la vente et l'étiquetage des cidres et poirésCe décret fixe les règles pour la vente et l'étiquetage des cidres et poirés, en précisant leur composition, leur nom, et leurs conditions de commercialisation. portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. en ce qui concerne les cidres et les poirés, notamment ses articles 2 (Définition des cidres et poirés)Art. 2Définition des cidres et poirésLe cidre et le poiré doivent être faits principalement de moûts de pomme ou de poire, avec peu d'autres ingrédients., 3 (Définition des mentions d'étiquetage pour les cidres et poirés)Art. 3Définition des mentions d'étiquetage pour les cidres et poirésLes cidres et poirés doivent avoir des étiquettes qui disent d'où ils viennent, comment ils sont faits et qui les a produits. et 4 (Conditions d'emploi de l'eau dans la fabrication des cidres et poirés)Art. 4Conditions d'emploi de l'eau dans la fabrication des cidres et poirésL'eau est utilisée pour faire du cidre et du poiré, sauf pour les versions « pur jus », « fermier » et « artisanal ».} ;
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