Article 52
Abrogé depuis le 2004-10-26
La convention de mise à disposition ne peut avoir pour objet ni pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 52
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
La convention de mise à disposition ne peut avoir pour objet ni pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.