Abrogé depuis le 2004-10-26
Le non-respect des règles de cumul avec une autre activité professionnelle prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 30 juillet 2000
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le non-respect des règles de cumul avec une autre activité professionnelle prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995
Le non-respect de l'interdiction de cumul édictée au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.