Article 40
Abrogé depuis le 2004-10-26
En aucun cas, le contrat d'insertion par l'activité ne peut avoir pour objet ou pour effet de remplacer un salarié occupant un emploi permanent.
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
En aucun cas, le contrat d'insertion par l'activité ne peut avoir pour objet ou pour effet de remplacer un salarié occupant un emploi permanent.