Article 7
Abrogé depuis le 2005-05-17
Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.
2 versions
JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 24 septembre 1999
Abrogé le mardi 17 mai 2005
Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995
Les compensations financières du fonds prennent la forme de subventions.