Article 11
Abrogé depuis le 2005-05-17
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui feront l'objet de mesures d'adaptation particulières.
2 versions
JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 24 septembre 1999
Abrogé le mardi 17 mai 2005
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui feront l'objet de mesures d'adaptation particulières.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui feront l'objet de mesures d'adaptation particulières.