Article 52
Abrogé depuis le 2001-03-07
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 52
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995
Abrogé le mercredi 7 mars 2001
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.