Article 37
Abrogé depuis le 2006-06-03
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du conseil général des mines.
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Article 37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995
Abrogé le samedi 3 juin 2006
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du conseil général des mines.