JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 20

Article 20

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des transmissions ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1995

Abrogé le jeudi 28 septembre 2006

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des transmissions ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.