JORF n°0249 du 25 octobre 2019

Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 et le paragraphe 71 de son article 3 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2019/198/F adressée à la Commission européenne le 6 mai 2019 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 6 mai et 25 septembre 2019 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 mai et 3 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R110-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R311-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-10 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-11 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R313-1 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. R313-20, Art. R313-33 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. R313-20, Art. R313-33 > >

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6 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R314-1 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R315-1 > >

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Article 11

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R315-7 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R317-1, Art. R317-5 > >

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Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R317-14-1 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R317-16 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R317-23-1 > >

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Article 16

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R321-4-2 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R321-15 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R322-1 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-9 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-19 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-28-1 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-34 > >

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Article 23

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés > > , Art. R412-43-1, Art. R412-43-2, Art. R412-43-3 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R415-2 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R415-3 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R415-4 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R415-15 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R417-10 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R417-11 > >

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Article 30

Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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Article 31

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari