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Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route pour les trottinettes électriques

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour encadrer l'utilisation des trottinettes électriques et autres engins motorisés, en définissant leurs règles de circulation, d'équipement et les sanctions applicables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 et le paragraphe 71 de son article 3 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2019/198/F adressée à la Commission européenne le 6 mai 2019 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 6 mai et 25 septembre 2019 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 mai et 3 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Modification du code de la route pour les engins motorisés

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour inclure les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés.

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des pistes cyclables aux petits moteurs personnels) à 29 (Extension des exclusions pour les engins motorisés) du présent décret.

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Extension des pistes cyclables aux petits moteurs personnels

Résumé. Le décret étend les pistes cyclables aux petits moteurs personnels, mais leur interdit l'accès aux routes vertes et précise les règles dans les zones piétonnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une limite de largeur pour les engins de déplacement personnel motorisés

Résumé. Les engins de déplacement personnel motorisés doivent respecter une largeur maximale de 0,90 m.

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Introduction d'un nouveau seuil maximal pour les petits véhicules

Résumé. Le décret introduit un nouveau seuil maximal d'environ un mètre trente-cinq centimètres pour certains petits véhicules personnels à moteur.

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Modification des règles pour les engins personnels à moteur

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux conducteurs d'engins personnels à moteur et modifie les sanctions qui leur sont imposées.

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Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires doivent maintenant avoir des feux, des catadioptres et un avertisseur sonore pour être visibles et signaler leur présence.

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Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires doivent maintenant avoir des feux, des catadioptres et un avertisseur sonore pour être visibles et audibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des trottinettes électriques des règles sur les pneus

Résumé. Les trottinettes électriques ne sont plus soumises aux règles sur les pneus.

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Ajout d'exemptions pour certains types de véhicules

Résumé. Les véhicules agricoles, les matériels de travaux publics et les engins personnels motorisés sont ajoutés à la liste des véhicules exemptés.

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Exemptions pour les engins de déplacement personnel motorisés

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires sont exemptés de certaines obligations comme le compteur kilométrique, les systèmes de vision indirecte, la marche arrière et les essuie-glaces.

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Exemption des trottinettes électriques des règles d'immatriculation

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires n'ont pas besoin d'être immatriculés ni d'avoir de plaque.

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Exclusion des engins de déplacement personnel motorisés des règles sur les antivols

Résumé. Les règles sur les antivols ne s'appliquent plus aux trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés.

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Extension des sanctions aux engins personnels motorisés

Résumé. La sanction s'applique désormais aussi aux trottinettes électriques et autres engins personnels motorisés.

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Création d'une interdiction de vitesse excessive pour les engins motorisés

Résumé. Un nouvel article interdit de rouler avec un engin motorisé trop rapide et prévoit des sanctions.

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Exemption de contrôle technique pour les trottinettes électriques

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires sont désormais exemptés des contrôles techniques obligatoires avant de circuler en France.

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Exemption d'immatriculation pour les trottinettes électriques

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires sont exemptés de l'obligation d'immatriculation.

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Extension des conducteurs pouvant s'éloigner du bord droit

Résumé. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés peuvent maintenant s'éloigner du bord droit de la route, comme les cyclistes.

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Extension de l'autorisation de chevaucher les lignes continues

Résumé. Les engins de déplacement personnel motorisés peuvent désormais chevaucher les lignes continues, comme les cycles.

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Extension de l'accès aux chaussées à double sens pour les trottinettes électriques

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires peuvent désormais circuler sur les chaussées à double sens, comme les vélos.

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Extension de la définition des piétons

Résumé. La loi inclut désormais les utilisateurs de petits véhicules motorisés dans la catégorie des piétons sur les trottoirs.

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Règles de circulation des trottinettes électriques

Résumé. Les nouvelles règles pour les trottinettes électriques imposent de rouler sur les pistes cyclables en ville et interdisent leur utilisation sur les routes hors agglomération, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisésCode de la routeArt. R412-43-1 : Règles de circulation pour les engins de déplacement personnel motorisésCode de la routeArt. R412-43-2 : Interdictions pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés
- Code de la route.
Sct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés , Art. R412-43-1, Art. R412-43-2, Art. R412-43-3
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Interdiction des trottinettes dans les intersections

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires sont désormais interdits de bloquer les intersections.

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Obligation de céder le passage aux vélos et trottinettes sur les pistes cyclables

Résumé. Les conducteurs doivent maintenant céder le passage aux vélos et trottinettes lorsqu'ils traversent des pistes cyclables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la priorité aux engins personnels motorisés

Résumé. La règle d’exception et la priorité à l’usage des engins personnels motorisés sont étendues aux trottinettes électriques en plus des cycles.

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Extension des lignes d'arrêt aux engins de déplacement personnel motorisés

Résumé. Les lignes d'arrêt pour les vélos incluent désormais aussi les trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés.

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Autorisation de stationnement pour certains engins personnels

Résumé. Certains engins personnels peuvent désormais stationner en double file ou dans des aires piétonnes sans être considérés comme gênants.

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Extension des exclusions pour les engins motorisés

Résumé. Le décret élargit les exclusions de la réglementation des véhicules à moteur en y ajoutant les scooters électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les trottinettes électriques

Résumé. Le décret fixe au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles concernant les règles de circulation et d'équipement des engins de déplacement personnel motorisés.

Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une limite de largeur pour les engins de déplacement personnel motorisés), 5 (Introduction d'un nouveau seuil maximal pour les petits véhicules), 7 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques), 8 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques) et 11 (Obligation de frein efficace pour les trottinettes électriques) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour des modifications dans le code de la route.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2019

Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31