Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accès aux chaussées à double sens pour les trottinettes électriques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la route
.
Art. R412-28-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance