Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de frein efficace pour les trottinettes électriques
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la route
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Art. R315-7
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance