Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R321-15

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Exemption de contrôle technique pour les trottinettes électriques

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires sont désormais exemptés des contrôles techniques obligatoires avant de circuler en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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