Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R417-10

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Autorisation de stationnement pour certains engins personnels

Résumé. Certains engins personnels peuvent désormais stationner en double file ou dans des aires piétonnes sans être considérés comme gênants.

A modifié les dispositions suivantes :

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