Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R412-34

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Extension de la définition des piétons

Résumé. La loi inclut désormais les utilisateurs de petits véhicules motorisés dans la catégorie des piétons sur les trottoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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