Article R317-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R317-23-1
Résumé Utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé modifié pour dépasser les limites légales de vitesse, de cylindrée ou de puissance est puni par une amende de classe 4. Le véhicule peut être immobilisé, mis en fourrière ou confisqué.
Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
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