Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R317-23-1

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Extension des sanctions aux engins personnels motorisés

Résumé. La sanction s'applique désormais aussi aux trottinettes électriques et autres engins personnels motorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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