Code de la route

Article R412-19

Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 16 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de franchir les lignes continues

Résumé. Les lignes continues sur la route interdisent de les franchir, sauf pour dépasser certains véhicules légers.

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de déplacement personnel motorisé, d'un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-31 du 14 janvier 2022art. 7

En résumé. Ajout du mot "cyclomobile léger" autorisant son dépassement sur les lignes continues axiales ou séparatives.

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au samedi 15 janvier 2022

Modifié parDécret n°2019-1082 du 23 octobre 2019art. 20

En résumé. L’autorisation de chevaucher les lignes continues a été élargie : désormais elle s’applique aussi aux engins de déplacement personnel motorisés en plus des cycles.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au vendredi 25 octobre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015art. 4

En résumé. Une disposition supplémentaire permet aux conducteurs de franchir les lignes continues afin de dépasser un cycliste dans certaines circonstances, limitant alors la sanction à une perte d’un seul point sauf si cette exception s’applique.

En vigueur du mardi 1 avril 2003 au samedi 4 juillet 2015

En résumé. Ajout d’une sanction supplémentaire : la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans (limitée à la conduite hors activité professionnelle) pour les infractions aux lignes continues axiales ou séparatives.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 mars 2003