Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 30

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Article 30

Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une limite de largeur pour les engins de déplacement personnel motorisés), 5 (Introduction d'un nouveau seuil maximal pour les petits véhicules), 7 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques), 8 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques) et 11 (Obligation de frein efficace pour les trottinettes électriques) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les trottinettes électriques

Résumé. Le décret fixe au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles concernant les règles de circulation et d'équipement des engins de déplacement personnel motorisés.

Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une limite de largeur pour les engins de déplacement personnel motorisés), 5 (Introduction d'un nouveau seuil maximal pour les petits véhicules), 7 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques), 8 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques) et 11 (Obligation de frein efficace pour les trottinettes électriques) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance