En vigueur depuis le 26 octobre 2019
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les trottinettes électriques
Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une limite de largeur pour les engins de déplacement personnel motorisés), 5 (Introduction d'un nouveau seuil maximal pour les petits véhicules), 7 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques), 8 (Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques) et 11 (Obligation de frein efficace pour les trottinettes électriques) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.