Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R317-14-1

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Exemption des trottinettes électriques des règles d'immatriculation

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires n'ont pas besoin d'être immatriculés ni d'avoir de plaque.

A créé les dispositions suivantes :

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