Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R317-1, Art. R317-5

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Exemptions pour les engins de déplacement personnel motorisés

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires sont exemptés de certaines obligations comme le compteur kilométrique, les systèmes de vision indirecte, la marche arrière et les essuie-glaces.

A modifié les dispositions suivantes :

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