Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R312-10

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Ajout d'une limite de largeur pour les engins de déplacement personnel motorisés

Résumé. Les engins de déplacement personnel motorisés doivent respecter une largeur maximale de 0,90 m.

A modifié les dispositions suivantes :

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