Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R415-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des trottinettes dans les intersections

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires sont désormais interdits de bloquer les intersections.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance