Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R415-15

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Extension des lignes d'arrêt aux engins de déplacement personnel motorisés

Résumé. Les lignes d'arrêt pour les vélos incluent désormais aussi les trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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