Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R417-11

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Extension des exclusions pour les engins motorisés

Résumé. Le décret élargit les exclusions de la réglementation des véhicules à moteur en y ajoutant les scooters électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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