Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R415-4

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Extension de la priorité aux engins personnels motorisés

Résumé. La règle d’exception et la priorité à l’usage des engins personnels motorisés sont étendues aux trottinettes électriques en plus des cycles.

A modifié les dispositions suivantes :

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