Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R312-11

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Introduction d'un nouveau seuil maximal pour les petits véhicules

Résumé. Le décret introduit un nouveau seuil maximal d'environ un mètre trente-cinq centimètres pour certains petits véhicules personnels à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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