Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. R313-20, Art. R313-33

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Extension des obligations de sécurité aux trottinettes électriques

Résumé. Les trottinettes électriques et autres engins similaires doivent maintenant avoir des feux, des catadioptres et un avertisseur sonore pour être visibles et signaler leur présence.

A modifié les dispositions suivantes :

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