Les dispositions du titre Ier, des articles 24 à 26 et 29 à 30 du titre II et celles du titre III de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.

Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret du 17 juin 2022 précité, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

Les dispositions des articles 206 à 209 du décret du 29 juin 2022 précité et celles des articles 45 à 48 du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société et à ses associés qui exercent, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire au sein d'une société.

Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article 187 du décret du 29 juin 2022 précité et à l'article 28 du décret du 13 janvier 1993 susvisé est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.