JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article 22

Article 22

Toute correspondance et tout document émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office public et ministériel d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.


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Version 1

Toute correspondance et tout document émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office public et ministériel d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.