Article 23-1
Abrogé depuis le 2025-02-16 par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53
L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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