Article 23
Les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux associés.
1 version
JORF n°0151 du 30 juin 2016
Article 23
Historique des versions
Version 1
Les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux associés.