DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :

1° De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;

2° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;

3° D'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

4° D'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

5° De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;

6° De pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;

7° D'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;

8° D'équipements de ventilation mécanique ;

9° De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

10° De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;

11° De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;

12° De matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;

13° De matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;

14° De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;

15° De matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;

16° De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;

17° D'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

II. - Pour justifier du respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et au à l'avant-dernier du 2 du I de l'article 244 quater U du même code (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), l'entreprise qui installe ou pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du présent décret.

Lorsque cette entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du présent décret sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater mentionné ci-dessus ou aux avances remboursables prévues à l'article 244 quater U mentionné ci-dessus.

III. - Pour justifier du respect de l'obligation de détention d'un signe de qualité mentionnée au II de l'article 26 (Encadrement des travaux de rénovation énergétique) de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques, l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Dernière version le 15 août 2026

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Qualification des entreprises pour les travaux d'efficacité énergétique

Résumé. Les travaux d'amélioration énergétique éligibles au crédit d'impôt doivent être réalisés par des entreprises qualifiées.

I. - Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :

1° De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;

2° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;

3° D'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

4° D'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

5° De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;

6° De pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;

7° D'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;

8° D'équipements de ventilation mécanique ;

9° De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

10° De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;

11° De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;

12° De matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;

13° De matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;

14° De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;

15° De matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;

16° De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;

17° D'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

II. - Pour justifier du respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et au à l'avant-dernier du 2 du I de l'article 244 quater U du même code (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), l'entreprise qui installe ou pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du présent décret.

Lorsque cette entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du présent décret sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater mentionné ci-dessus ou aux avances remboursables prévues à l'article 244 quater U mentionné ci-dessus.

III. - Pour justifier du respect de l'obligation de détention d'un signe de qualité mentionnée au II de l'article 26 (Encadrement des travaux de rénovation énergétique) de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques, l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Modifié parDécret n°2026-774 du 12 août 2026art. 1 : Modification des critères de qualification pour les travaux énergétiques

En résumé. Ajout d'une nouvelle section (III) imposant aux entreprises principales sous-traitantes de détenir un signe de qualité pour justifier des aides publiques.

En vigueur du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 14 août 2026

Modifié parDécret n°2024-595 du 25 juin 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour le crédit d'impôt transition énergétique

En résumé. Le texte modifie les références aux alinéas des articles 200 quater et 244 quater U du code général des impôts, en remplaçant 'dernier' par 'avant-dernier', ce qui peut affecter l'interprétation des conditions d'éligibilité pour certains travaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 26 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-674 du 3 juin 2020art. 2 : Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction

En résumé. Le décret précise désormais les catégories de travaux éligibles pour le crédit d'impôt et les avances remboursables, en exigeant que l'entreprise réalisant ces travaux soit titulaire d'un signe de qualité.

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance