ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé organisme de contrôle de la formation . La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) est réputé satisfaire les exigences de compétences s'il remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • avoir suivi avec succès, entre 1er janvier 2023 et le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation ;
  • avoir suivi avec succès, avant le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation, et avoir déjà été responsable technique d'une entreprise détentrice de ce signe de qualité.

Le cahier des charges est spécifique à chacune des catégories de travaux 1° à 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les signes de qualité

Résumé. Pour obtenir un signe de qualité, le responsable technique d'une entreprise doit suivre une formation agréée, sauf exceptions pour certaines catégories de travaux.

Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé organisme de contrôle de la formation . La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) est réputé satisfaire les exigences de compétences s'il remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • avoir suivi avec succès, entre 1er janvier 2023 et le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation ;
  • avoir suivi avec succès, avant le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation, et avoir déjà été responsable technique d'une entreprise détentrice de ce signe de qualité.

Le cahier des charges est spécifique à chacune des catégories de travaux 1° à 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parArrêté du 17 mars 2025art. 1 : Modification des cahiers des charges pour les formations énergétiques

En résumé. L'article ajoute une dérogation pour les responsables techniques d'entreprises candidates à un signe de qualité spécifique, leur permettant de satisfaire les exigences de compétences sous certaines conditions temporaires et d'expérience.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 25 mars 2025

Modifié parArrêté du 3 juin 2020art. 2 : Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique

En résumé. La modification précise les organismes de contrôle de la formation et met à jour les références légales, tout en élargissant le champ d'application des catégories de travaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance