Arrêté du 25 mai 2011

Article 7

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Article 7

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), l'emprunteur justifie de la réalisation de travaux tels que le logement respecte simultanément les exigences suivantes :
a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences des facteurs solaire Smax et des coefficients de transmission surfacique Umax définis ci-dessous :

Guyane, Guadeloupe et Martinique La Réunion à une altitude inférieure à 600 mètres La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres
Paroi opaque horizontale Smax ≤ 0,03 Smax ≤ 0,03 Umax (W/ m2. K) ≤ 0,5
Paroi opaque verticale des pièces principales Smax ≤ 0,09 Smax ≤ 0,09 Umax (W/ m2. K) ≤ 2

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11,13 ou 14, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

b) Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences des facteurs solaire Smax et des coefficients de transmission surfacique Umax définis ci-dessous :

Guyane, Guadeloupe et Martinique La Réunion à une altitude inférieure à 600 mètres La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres
Paroi opaque horizontale Smax ≤ 0,03 Smax ≤ 0,03 Umax (W/ m2. K) ≤ 0,5
Paroi opaque verticale des pièces principales Smax ≤ 0,09 Smax ≤ 0,09 Umax (W/ m2. K) ≤ 2

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

c) Protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires. A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.

LOCALISATION NORD SUD EST OUEST
Guyane 0,7 0,7 0,6 0,6
La Réunion Altitude inférieure à 400 mètres 0,6 0,8 0,6 0,6
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres 0,8 Pas d'exigence 0,8 0,8
Guadeloupe et Martinique 0,75 0,65 0,6 0,6

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

d) Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée, telle que pour les pièces principales des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres et pour les pièces principales climatisées, les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant une étanchéité équivalente.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies au II de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation (Eau chaude sanitaire dans les DOM), ainsi qu'à l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé (Règles pour les installations d'eau chaude sanitaire).

Par dérogation, pour les logements situés en bâtiment collectif d'habitation, l'atteinte des exigences visées au a n'est pas requise.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Normes pour travaux d'économie d'énergie dans les DOM

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie dans les DOM, il faut respecter des normes spécifiques pour protéger les logements contre la chaleur et améliorer leur efficacité énergétique.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), l'emprunteur justifie de la réalisation de travaux tels que le logement respecte simultanément les exigences suivantes :
a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences des facteurs solaire Smax et des coefficients de transmission surfacique Umax définis ci-dessous :

Guyane, Guadeloupe et Martinique La Réunion à une altitude inférieure à 600 mètres La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres
Paroi opaque horizontale Smax ≤ 0,03 Smax ≤ 0,03 Umax (W/ m2. K) ≤ 0,5
Paroi opaque verticale des pièces principales Smax ≤ 0,09 Smax ≤ 0,09 Umax (W/ m2. K) ≤ 2

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11,13 ou 14, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

b) Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences des facteurs solaire Smax et des coefficients de transmission surfacique Umax définis ci-dessous :

Guyane, Guadeloupe et Martinique La Réunion à une altitude inférieure à 600 mètres La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres
Paroi opaque horizontale Smax ≤ 0,03 Smax ≤ 0,03 Umax (W/ m2. K) ≤ 0,5
Paroi opaque verticale des pièces principales Smax ≤ 0,09 Smax ≤ 0,09 Umax (W/ m2. K) ≤ 2

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

c) Protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires. A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.

LOCALISATION NORD SUD EST OUEST
Guyane 0,7 0,7 0,6 0,6
La Réunion Altitude inférieure à 400 mètres 0,6 0,8 0,6 0,6
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres 0,8 Pas d'exigence 0,8 0,8
Guadeloupe et Martinique 0,75 0,65 0,6 0,6

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

d) Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée, telle que pour les pièces principales des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres et pour les pièces principales climatisées, les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant une étanchéité équivalente.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies au II de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation (Eau chaude sanitaire dans les DOM), ainsi qu'à l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé (Règles pour les installations d'eau chaude sanitaire).

Par dérogation, pour les logements situés en bâtiment collectif d'habitation, l'atteinte des exigences visées au a n'est pas requise.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 8 : Modification des critères d'éligibilité à l'avance remboursable pour les travaux de protection solaire dans les DOM

En résumé. Les conditions pour bénéficier de l'avance remboursable pour les travaux d'économie d'énergie dans les DOM ont été précisées et adaptées selon la localisation géographique et l'altitude, avec des exigences techniques plus détaillées.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2014art. 2 : Modification des normes de protection solaire pour les logements d'outre-mer

En résumé. L'article ajoute une exigence de qualité pour les entreprises réalisant les travaux d'économie d'énergie, avec des catégories spécifiques selon le type de travaux.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance