A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mai 2011Art. 3 → Version 3Arrêté du 25 mai 2011Art. 4 → Version 3Arrêté du 25 mai 2011Art. 5 → Version 4Arrêté du 25 mai 2011Art. 6Arrêté du 25 mai 2011Art. 7 → Version 2
-Arrêté du 25 mai 2011Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7