Arrêté du 1er décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I. A titre expérimental à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “ qualification-chantier ”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définies à l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021 sur tout le territoire français métropolitain et le 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 17° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification de produits, de procédés et de services et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.

Pour les signes de qualité relevant du troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification de produits, de procédés et de services, et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe III.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification. Par dérogation, jusqu'au 30 juin 2025 et dans les conditions transitoires prévues à l'arrêté du 29 mai 2024 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 mars 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 octobre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 mars 2027

Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.

Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I. A titre expérimental à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels, définis en annexe I, pour les catégories de travaux mentionnées au présent alinéa. Les conditions de cette expérimentation sont fixées à l'annexe I bis. La dérogation à la qualification, telle que définie dans l'annexe I, est désignée sous le terme “ qualification-chantier ”. Pour les catégories de travaux 2° à 6°, définies à l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) susmentionné, l'expérimentation entre en vigueur le 1er avril 2021 sur tout le territoire français métropolitain et le 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 17° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification de produits, de procédés et de services et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.

Pour les signes de qualité relevant du troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de certification de produits, de procédés et de services, et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe III.

Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification. Par dérogation, jusqu'au 30 juin 2025 et dans les conditions transitoires prévues à l'arrêté du 29 mai 2024 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 mars 2027

Modifié parArrêté du 23 juin 2026art. 2 : Ajout d'une dérogation expérimentale aux règles de qualification des travaux

En résumé. Extension de l'expérimentation des dérogations aux exigences de qualification pour certaines catégories de travaux, avec ajout d'une nouvelle annexe (I ter) définissant les conditions spécifiques.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2026 au dimanche 28 février 2027

Modifié parArrêté du 30 septembre 2026art. 1 : Création d'une certification pour les entreprises d'amélioration énergétique

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références légales et l'ajout de nouvelles catégories de signes de qualité, notamment pour les produits, procédés et services.

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au samedi 3 octobre 2026

Modifié parArrêté du 17 mars 2025art. 1 : Modification des critères de qualification pour les entreprises du bâtiment

En résumé. L'article modifie les références aux codes des impôts, introduit une expérimentation temporaire de dérogation à la qualification pour certaines catégories de travaux, et ajuste les conditions pour les signes de qualité liés à la géothermie.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2022 au mardi 25 mars 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2022art. 1 : Extension de l'expérimentation des qualifications-chantier jusqu'au 31 décembre 2023

En résumé. La durée de l'expérimentation pour les dérogations aux exigences de qualification des entreprises est désormais fixée jusqu'au 31 décembre 2023, au lieu d'une durée initiale de deux ans.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au mardi 27 décembre 2022

Modifié parArrêté du 18 mai 2021art. 1 : Extension de l'expérimentation des signes de qualité aux DOM-TOM

En résumé. L'expérimentation de la dérogation aux exigences de qualification pour certaines catégories de travaux est étendue aux départements d'outre-mer à partir du 1er septembre 2021, au lieu de se limiter au territoire métropolitain.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 22 mai 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2020art. 1 : Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergieArrêté du 24 décembre 2020art. 1 : Création d'une qualification-chantier expérimentale

En résumé. L'article introduit une expérimentation de deux ans, à partir du 1er janvier 2021, permettant de déroger aux exigences habituelles de qualification pour certaines catégories de travaux, avec des conditions spécifiques définies en annexe I bis.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 3 juin 2020art. 1 : Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie

En résumé. La modification précise les références aux articles et ajuste les conditions de qualification des entreprises pour certains travaux, en supprimant les normes spécifiques (NF X50-091 et NF EN ISO 17065) et en introduisant des critères généraux pour les organismes de qualification ou certification.

En vigueur du samedi 6 juin 2020 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Ajout d'une condition spécifique pour les entreprises réalisant des travaux de la catégorie 7 bis, qui doivent désormais respecter la norme NF EN ISO 17065 et les critères de l'annexe II.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance