DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une condition pour les travaux) entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .

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Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 27 juin 2024

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur les prêts pour travaux énergétiques

Résumé. Un décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les prêts liés à des travaux d'isolation et de chauffage en France.

Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une condition pour les travaux) entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 26 juin 2024

Modifié parDécret n°2020-674 du 3 juin 2020art. 2 : Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction

En résumé. Les dates d'application des dispositions ont été simplifiées et harmonisées, supprimant les exceptions pour les devis et acomptes antérieurs.

En vigueur du lundi 12 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015art. 1 : Modification des dates d'application de règles fiscales

En résumé. Le décret ajuste les dates d'application des dispositions pour les départements d'outre-mer, passant du 1er octobre au 31 décembre 2015.

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au dimanche 11 octobre 2015

Source : Légifrance