Abrogé par Décret n°2024-595 du 25 juin 2024 - art. 1
Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 27 juin 2024
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Dates d'entrée en vigueur du décret sur les prêts pour travaux énergétiques
Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une condition pour les travaux) entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .