Abrogé par Décret n°2024-595 du 25 juin 2024 - art. 1
Créé le 19 juillet 2014 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 26 juin 2024
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .
Abrogé depuis le jeudi 27 juin 2024
Abrogé parDécret n°2024-595 du 25 juin 2024art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 26 juin 2024
Modifié parDécret n°2020-674 du 3 juin 2020art. 2
Les dispositions de l'article ⏺
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⏺ 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .
En vigueur du lundi 12 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015art. 1
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, en France métropolitaine, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard au 1er janvier 2015 .
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .
En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au dimanche 11 octobre 2015
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, en France métropolitaine, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date et à compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard au 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.