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Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVart. 18 bis Code général des impôts, CGIart. 200 quater Code général des impôts, CGIart. 244 quater U Code de la construction et de l'habitationart. R319-17

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 2, Art. 4, Art. 8 bis