A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. 10 → Version 2ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. Annexe 1 → Version 2ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. Annexe 2 → Version 2ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. Annexe 3 → Version 2ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. Annexe 4 → Version 2ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. Annexe 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2015Art. 1, Art. 10, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5