Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des critères de qualification pour les entreprises réalisant des travaux éligiblesDÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014Art. 2 : Obtention d'un signe de qualité pour les travaux
→ Version 2 : Modification des références légales et précision des conditions d'accréditationDÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014Art. 4 : Précisions techniques pour les signes de qualité dans la construction
→ Version 2 : Ajout des sanctions et procédure de défense pour les entreprises
- DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5